Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 8.1 - Règlement sur la langue de l’Administration
Article 11
Versions de la disposition
11. L’organisme de l’Administration tenu de produire un rapport annuel y indique l’information prévue à l’article 20.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
S’il n’est pas tenu de produire un rapport annuel, l’organisme de l’Administration publie l’information sur son site Internet ou à défaut par tout autre moyen approprié et, dans ce cas, en informe le ministre de la Langue française.
En vig.: 2023-06-01
11. L’organisme de l’Administration tenu de produire un rapport annuel y indique l’information prévue à l’article 20.1 de la Charte de la langue française (chapitre C-11).
S’il n’est pas tenu de produire un rapport annuel, l’organisme de l’Administration publie l’information sur son site Internet ou à défaut par tout autre moyen approprié et, dans ce cas, en informe le ministre de la Langue française.
